Dermalog : la commission recommande de mettre l’action publique en mouvement contre Martine Moïse et le DG de l’ONI Jacques Élibert

Après plusieurs mois de travail, la Commission permanente Éthique et Anticorruption du Sénat a achevé son rapport d’enquête sur le scandale de corruption impliquant des autorités de l’exécutif et les responsables de la firme allemande, DERMALOG, dans le dossier de renouvellement des cartes d’identification nationale. Le président de la commission, Youri Latortue, au terme de ce travail, exige que l’action publique soit mise en mouvement contre la première dame Martine Moïse et le DG de l’ONI Jacques Élibert. La commission exige également l’annulation du contrat de DERMALOG malgré le fait que la firme commence déjà à produire de nouvelles cartes sur le terrain.

Contrairement à l’enquête qu’il a initiée à propos du gaspillage du Fonds PetroCaribe par les gouvernements qui se sont succédé dans le pays de 2008 à 2016, le sénateur Youri Latortue paraît être le seul parmi les membres de la Commission Éthique et anticorruption du Sénat à s’intéresser à ce filon de corruption qui met en jeu déjà 10 millions de dollars américains. Pour cause, ce sénateur est toujours seul quand il faut parler de l’affaire Dermalog.  

C’est en fait le cas, ce vendredi 24 mai 2019, pour annoncer que « la Commission vient de soumettre son rapport d’enquête au bureau du président du Sénat Carl Murat Cantave ».

Selon Youri Latortue, tout est flou et illégal autour du contrat liant l’État haïtien à la firme allemande.

Les faits, aux dires de la commission, prouvent que « le contrat pour la mise en place d’un nouveau système a été attribué à la firme Dermalog de gré à gré, sans appel d’offres, au mépris de la loi sur la passation des marchés publics ». Face à cet acte illégal, « la Cour des comptes et du contentieux administratif a refusé de donner un avis favorable pour valider ce contrat. »

En réaction au refus de la CSC/CA, le gouvernement a décidé de classer le contrat comme relevant de la sécurité publique. Cette manœuvre, selon la commission, n’a pas su abattre les membres de la CSC/CA qui rétorquent avec un autre refus de valider le contrat.

C’est à ce point que le gouvernement décide de contourner la CSC/CA en adoptant une résolution pour passer outre les objections de la Cour et autorise l’office national d’identification à mettre en œuvre le contrat.

Mais dans le contrat qui demeure la loi des parties, selon la commission, une clause se pose aujourd’hui comme un véritable croc-en-jambe pour les acteurs. Cette clause assujettit l’entrée en vigueur du contrat à « l’obtention de l’avis favorable de la Cour des Comptes ». Cette clause qui reste en vigueur met à mal l’exécution du contrat par le fait que la CSC/CA n’a jamais donné d’avis favorable.

Outre ces problèmes d’ordre légal, la commission s’est investie sur un terrain plus technique en analysant l’ancien système qui produisait jusqu’alors les CIN des Haïtiens. Ici, des experts révèlent que l’ancien système qui a coûté aux Haïtiens la somme de 50 millions de dollars américains aurait pu continuer à servir pendant plusieurs années moyennant une mise à niveau.

Questionné par la commission, le 17 décembre 2018, le directeur de l’ONI Jacques Élibert eut à déclarer que c’est la première dame Matine Moïse, présente avec lui à Cannes, qui a fait choix de la firme Dermalog ». Les parlementaires proches du pouvoir présents dans la salle avaient sollicité un huis clos pour convaincre le directeur de l’ONI de revenir sur sa déclaration. Trop tard, le mal était déjà fait. Prise dans le pétrin, la première dame s’était adonnée alors à un exercice visant à « démentir toute participation de sa part, au choix de la firme » rappelle la commission. Mais là encore, les prouesses technologiques l’ont confondue.

La commission note également que les lois en vigueur auraient dû être modifiées pour permettre l’annulation des anciennes cartes d’identification nationale et leur remplacement par une nouvelle. Selon les « personnes auditionnées par la commission », cette démarche du gouvernement fait planer des risques sur le système électoral haïtien et sur la démocratie.

Fort de ces constats, la commission présidée par le sénateur Youri Latortue « propose au Sénat de solliciter les juridictions compétentes en vue de mettre l’action publique en mouvement contre les grands commis de l’État qui ont, en toute connaissance de cause, violé les lois sur la passation des marchés publics ou se sont rendus complices des faits incriminés en votant une résolution manifestement illégale et contre toute personne ayant participé sans titre ni qualité à monter cette opération ».

Ainsi, la commission pointe du doigt : les signataires du contrat, les membres du gouvernement ayant adopté la résolution du 30 avril 2017, le directeur général de l’ONI Jacques Élibert et la premier dame Martine Moïse.

En attendant, la commission recommande au Sénat de voter une résolution pour exiger l’annulation du contrat Dermalog et l’arrêt immédiat des opérations d’émission des nouvelles cartes.