Collusion, favoritisme et détournement de fonds…

La Cour supérieure des comptes a publié, le vendredi 31 mai 2019, son deuxième rapport d’audit sur l’utilisation des fonds de PetroCaribe. Les révélations de la CSCCA sont très graves. Par exemple, dans la construction des viaducs de Delmas et de Carrefour, la Cour a révélé qu’il y a eu collusion, favoritisme, absence de passation des marchés publics et détournement de fonds…

Le 21 décembre 2012, une résolution au montant $ US 8 000 000 a été adoptée en vue de lancer la construction du viaduc Delmas. Par la suite, 7 autres résolutions ont été adoptées en cours de l’exécution des travaux qui aura duré 5 ans. Le budget autorisé par les 8 résolutions pour mettre en œuvre le projet de construction de viaduc Delmas-Nazon a totalisé 23 303 706,56 dollars.  Les 21 585 528.48 dollars ont été transférés sur le compte du trésor public par le BMPAD dans le cadre de l’exécution de ce projet.

Selon la Cour des comptes,  diverses constations montrent à suffisance que la mise en œuvre de ce projet par le MTPTC n’a pas été effectuée de manière efficiente, efficace et économique, car des irrégularités ont été commises. « D’abord, la Cour a constaté que les études préliminaires pour la construction du Viaduc Delmas-Nazon ont été réalisées par LGL SA en 2001 et mises à jour à l’automne 2012. C’est sur cette base que le MTPTC a fait une sollicitation des prix à la firme INGÉNIERIA ESTRELLA SRL et in fine conclure avec cette firme un contrat initial de  16 588 378,41 de dollars. Or, pour un tel montant, selon l’arrêté du 25 mai 2012 dans son article 2 paragraphe 1, le MTPTC aurait dû procéder à un appel d’offre ouvert puisque la valeur du contrat était au-dessus du seuil de passation des marchés publics pour les travaux qui est initialement égal ou supérieur à HTG 40,000,000.00. C’est seulement en dessous de ce seuil que le MTPTC pouvait aller recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix.

« La Cour a aussi constaté que certaines infrastructures non prévues comme le revêtement d’un tunnel (532 000 USD) et l’aménagement d’une station de police, son stationnement, sa clôture et son mobilier (238 000 USD) ont été réalisées à même l’enveloppe dédiée à la construction du viaduc Delmas. Ceci a amené le MTPETC à recourir à un avenant (4 914 364,38 USD) afin de continuer les travaux », lit-on dans le rapport de la CSCCA.

Selon la CSCCA, l’exécution des travaux de construction du viaduc qui se sont déroulés en 2015 n’ont l’objet d’aucune supervision de la firme LGL S.A. puisque celle-ci a mis fin à ses activités en novembre 2014.

La Cour des comptes a fixé trois niveaux de responsabilités dans les irrégularités constatées dans la construction du viaduc de Delmas. D’abord, le premier niveau, Jacques Rousseau, ministre et ordonnateur principal des dépenses.Deuxième niveau, Alfred Piard, directeur Travaux publics, et Léopold LAMOUR, Chef de service de génie urbain. Troisième niveau : José A. Adames, directeur de INGÉNIERIA ESTRELLA SRL ; Victor Collado, directeur de projet ESTRELLA ; Fernando Silverio, ing Responsable des travaux ESTRELLA ; Bernard Chancy, directeur de projet, SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET D’INGÉNIERIE (LGL SA) ; Olivier Palma, chef de mission, LGL SA ;Philippe Larouche, coordonnateur de projet, LGL SA, et Brunel Joseph, ingénieur résident, LGL SA.

Le viaduc de Carrefour non encore achevé

La réalisation de ce projet a nécessité 3 résolutions sur 3 ans pour un total de 5 332 009,33 de dollars. En février 2018, l’exécution de ce projet accusé un retard de 52 mois et une utilisation de 40% du budget alloué. L’exécution des travaux de construction du Viaduc du Carrefour a débuté en septembre 2014 et s’est échelonnée jusqu’ en février 2018 sans aucune supervision de la firme LGL S.A.

Selon la CSCCA, le contrat d’exécution octroyé par le MTPTC totalise 13 635 729,63 de dollars, significativement supérieur (400%) à la résolution adoptée le 21 décembre 2012 qui totalise $ US 3 408 932. 98. En février 2018, à l’arrêt de l’exécution du projet, le montant consommé était de $ US 5 462 495,87, soit un dépassement de 2.45% par rapport au montant total des résolutions adoptées entre  2012 et 2019 de 5 332 008 de dollars pour la construction du viaduc du Carrefour. Ce qui n’est pas conforme aux bonnes pratiques de gestion et démontre que le MTPTC est devant une impasse budgétaire pour terminer le projet.

La CSCCA a aussi fixé trois niveaux de responsabilité. Premier niveau, Jacques Rousseau, Ing, ministre, ordonnateur principal des dépenses ; Alfred Piard, directeur Travaux publics et Léopold Lamour, chef de service de génie urbain. Deuxième niveau : José A. Adames, directeur ESTRELLA ; Victor Collado, directeur de projet ESTRELLA. Troisième niveau : Bernard Chancy, représentant LGL SA ; Bernard Chancy, directeur de projet, LGL SA et Olivier Palma, chef de mission, LGL SA.